Litiges entre un nom de domaine et une marque postérieure, la procédure judiciaire

Si une marque, déposée ultérieurement à un nom de domaine lui est identique ou similaire, le titulaire du nom de domaine peut entamer deux procédures :

– soit une action en nullité de la marque

– soit une action en responsabilité délictuelle

En effet, la validité et la légitimité d’une marque étant soumise au principe de disponibilité, elle ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur quel qu’il soit, et en l’occurrence à un nom de domaine.

Dans le cas d’un litige entre un nom de domaine réservé antérieurement au dépôt de la marque, le propriétaire du nom de domaine devra alors démontrer les mêmes conditions que lors d’un conflit entre deux noms de domaine (voir article du 07/04/2011) :

– La similitude des signes
– La similitude des spécialités
– La comparaison des zones géographiques