AFNIC : litiges de noms de domaine en 2010, le bilan

Dans le cas de litiges relatifs à l’enregistrement et à la gestion des noms de domaine en .fr et en .re, l’AFNIC a mis en place la PREDEC ou  » procédure de résolution des cas de violations du décret du 06/02/2007″, représentant une alternative aux procédures extrajudiciaires de règlement des litiges.

Le registre procède ainsi, depuis le 22 juillet 2008, à
l’étude des différents litiges qui se présentent à lui et détermine les mesures à prendre en conséquence : changement de propriété, blocage, suppression d’un nom de domaine.

Les différents cas de violations du décret :

– Le nom de domaine est similaire à la dénomination des institutions de la république française, d’un service public, d’un établissement public.
– Le nom de domaine est similaire à la dénomination d’une collectivité.
– Le nom de domaine est totalement identique ou quasi identique à la dénomination des institutions de la république française, d’un service public, d’un établissement public.
– Le nom de domaine est totalement identique ou quasi identique au nom d’une marque.
– Le nom de domaine est similaire au nom patronymique d’une personne physique.

Un an après la mise en place de la PREDEC, le constat était plus que prometteur, avec 92 dossiers déposés, 75 jugés recevables et 64 décisions rendues.

Aujourd’hui, et avec la publication de son bilan 2010 de la procédure PREDEC, l’AFNIC peut se targuer d’avoir traité et solutionné prés de 181 dossiers litigieux.