Noms de domaine en .fr : la nouvelle législation

La nouvelle version de l’article 45 du projet de loi régissant l’attribution des noms de domaine en .fr adoptée en dernière lecture par le Sénat le 09 mars 2011, entrera en vigueur dès le 30 juin 2011.

En octobre 2010, le conseil constitutionnel de l’AFNIC (registre en charge de l’extension française)  jugeait comme inachevé et inconstitutionnel, l’article L.45 de la loi de 2004 portant sur l’attribution des noms de domaine en .fr.

« En l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services dans la vie économique et sociale, notamment pour ceux qui exercent leur activité en ligne, l’encadrement, tant pour les particuliers que pour les entreprises, du choix et de l’usage des noms de domaine sur internet affecte la liberté de communication et la liberté d’entreprendre » déclarait le conseil.

Le projet de loi, ainsi revu et récemment adopté par le parlement permettra d’établir un équilibre entre la liberté de communication et la propriété intellectuelle des particuliers et entreprises propriétaires d’un nom de domaine en .fr.

La promulguation par le président de la république se fera dans un délai de 15 jours, suivie de prés par la publication au journal officiel.