Litiges entre 2 noms de domaine, la procédure judiciaire

Etant donné qu’il est tout à fait impossible de réserver deux noms de domaine strictement identiques (même radical et même extension), les litiges entre deux noms de domaine s’appliquent dans le cas de conflits entre :

– Deux noms de domaine ayant un radical identique mais une extension différente.

– Deux noms de domaine ayant un radical proche et une extension identique ou différente.

Comme les noms de domaine ne sont pas couverts par un droit de propriété (contrairement aux marques), lorsqu’il y a litige, seule une action judiciaire en responsabilité civile délictuelle peut être exercée.

Pour que l’action aboutisse, il faut alors que le requérant démontre une faute préjudiciable, caractérisée par la preuve d’un risque de confusion en fonction de la similitude des signes, des spécialités et de la zone géographique des noms de domaine.

La similitude des signes : L’on compare ici simplement les radicaux de deux noms de domaine.

Si les radicaux renvoient à des termes génériques comme « immobilier », la faute ne peut être caractérisée.

La similitude des spécialités : L’on compare ici la spécialité, le domaine d’activité auquel renvoie le nom de domaine litigieux. Il faut alors examiner le site internet ou s’il n’y en a pas, l’activité extra-web du titulaire.

Deux noms de domaine similaires mais ayant des spécialités différentes, peuvent coexister (sauf si le nom de domaine est renommé).

La comparaison des zones géographiques : L’on compare ici la zone géographique ciblée par le nom de domaine.

Si les deux noms de domaine ne visent pas le même pays, il ne peut pas y avoir risque de confusion.